Arrêté du 17 juillet 2006

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 20 344 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 176 .
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 395 et à 197 par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

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I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 20 344 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 176 .
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 395 et à 197 par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

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