Code de la sécurité sociale

Article D531-20

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Article D531-20

Pour l'application du barème mentionné à l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) les plafonds mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence :
1° Le plafond prévu aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;
2° Le plafond prévu aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants

Résumé. L'article fixe les plafonds de revenus pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, avec des majorations par enfant à charge.

Pour l'application du barème mentionné à l'article L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) les plafonds mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence :
1° Le plafond prévu aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;
2° Le plafond prévu aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-21 (Aide financière pour la garde d'enfants) est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-515 du 30 mai 2025art. 1 : Modification des aides pour la garde d'enfants

En résumé. Le texte actuel remplace complètement la précédente disposition en introduisant un barème fixe avec deux plafonds monétaires précis et une revalorisation annuelle, tout en supprimant les références aux règles d'âge et à la prise en charge sociale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1103 du 30 octobre 2019art. 1 : Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants

En résumé. La référence est précisée : on applique désormais les dispositions relatives à la première phrase du paragraphe IV de l’article L 531‑5 plutôt qu’à tout le paragraphe.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-666 du 4 mai 2012art. 4 : Modification des règles de prise en charge partielle des frais de transport

En résumé. Le texte introduit une limite d’âge inférieure basée sur l’article D 531‑1, corrige la référence à l’article du code du travail et passe les taux fixes pour la prise en charge partielle à un partage par deux des montants maximaux.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-331 du 9 avril 2008art. 1 : Augmentation du plafond des allocations familiales et du taux de prise en charge

En résumé. Le taux de prise en charge partielle a été majoré de 50,34 % à 57,02 %, augmentant ainsi la contribution aux rémunérations.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance