Arrêté du 17 juillet 2006

Article 2

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Article 2

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2006

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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