Arrêté du 17 juin 2010

Article 13

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Article 13

Un arrêté de chaque directeur départemental interministériel détermine, sur le fondement des résultats de la consultation, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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Détermination des sièges syndicaux après un vote

Résumé. Un directeur départemental détermine quelles organisations syndicales peuvent désigner des représentants et combien de sièges elles obtiennent, en fonction des résultats du vote.

Un arrêté de chaque directeur départemental interministériel détermine, sur le fondement des résultats de la consultation, les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire placé auprès de lui ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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