Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 4
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un changement dans les services de finances publiques
Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables dans la DGFiP) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.