Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des postes comptables dans la DGFiP
Résumé. L'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur les postes spécifiques et leurs changements après le 1er juillet 2021.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6. La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er juillet 2021 est fixée en annexe 7.
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Entrée en vigueur d'un changement dans les services de finances publiques
Résumé. Un changement dans l'organisation des services de finances publiques va entrer en vigueur quand un nouveau comptable sera nommé.
Les dispositions de l'article 1er (Classement des postes comptables dans la DGFiP)Art. 1Classement des postes comptables dans la DGFiPL'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur les postes spécifiques et leurs changements après le 1er juillet 2021. entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
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Transfert d'emplois de chef de service comptable
Résumé. Un décret transfère certains emplois de chef de service comptable au départ des conservateurs des hypothèques, avec une nouvelle implantation fixée par arrêté ministériel.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classement des postes comptables dans la DGFiP)Art. 1Classement des postes comptables dans la DGFiPL'article organise les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes, avec des détails sur les postes spécifiques et leurs changements après le 1er juillet 2021. est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2021 sont fixés à l'annexe 8.
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Effet des classements de postes comptables
Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2021 ou au plus tard le 31 décembre.
Par exception aux dispositions de l'article 4 (Abolition d'articles et d'annexes de l'arrêté du 22 décembre)Art. 4Abolition d'articles et d'annexes de l'arrêté du 22 décembreL'article abroge plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 22 décembre 2020., le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.