Arrêté du 17 juin 2021

Article 5

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Article 5

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Abolition d'articles et d'annexes de l'arrêté du 22 décembre), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Effet des classements de postes comptables

Résumé. Les postes comptables sans date précise prennent effet au départ du chef de service en 2021 ou au plus tard le 31 décembre.

Par exception aux dispositions de l'article 4 (Abolition d'articles et d'annexes de l'arrêté du 22 décembre), le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance