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Arrêté du 17 mai 1974

relatif aux modalités d'agrément des organisations de défense des consommateurs

Abrogé30 juin 1988
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Abrogé30 juin 1988

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 30 juin 1988

Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 74-491 du 17 mai 1974 est composé comme suit :

1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association.

Une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents. Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique, rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.

2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Un exemplaire, à jour, des statuts ;

Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.

Ce dossier est constitué en trois exemplaires.

L'un de ces exemplaires est transmis par la direction départementale du commerce intérieur et des prix au procureur de la République, lequel reçoit également communication des décisions d'agrément ou de refus.

Abrogé30 juin 1988

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 30 juin 1988

Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.

Abrogé30 juin 1988

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 30 juin 1988

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 1988

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au mercredi 29 juin 1988

Arrêté du 17 mai 1974
Article 1
Article 2
Article 3