Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 30 juin 1988
Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.