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Arrêté du 17 mai 1974

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Article 2

Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.

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Abrogé30 juin 1988

Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 30 juin 1988

Les associations agréées adressent chaque année, en trois exemplaires, à la direction départementale du commerce intérieur et des prix auprès de laquelle la demande d'adhésion a été déposée, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article 1er (2°) ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-05-17 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 1988

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au mercredi 29 juin 1988

Source : Légifrance