En vigueur depuis le 26 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour le permis de bateau par équivalence
Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 (Dossier pour permis par équivalence en Nouvelle-Calédonie) comprend :
― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.