Arrêté du 17 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 (Dossier pour permis par équivalence en Nouvelle-Calédonie) comprend :
― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Documents requis pour le permis de bateau par équivalence

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire un bateau par équivalence en Nouvelle-Calédonie, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents comme une photo d'identité, une pièce d'identité et un certificat médical.

Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 (Dossier pour permis par équivalence en Nouvelle-Calédonie) comprend :
― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
― une photographie d'identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d'une pièce d'identité ;
― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance