Arrêté du 17 mai 2021

Article 1

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Article 1

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 25 septembre 2020.
L'article 2 (Publication de l'arrêté) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale.
Dans la grille optique annexée à l'avenant, les occurrences du terme : « Itelis » sont exclues de l'extension, en tant qu'elles sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Extension des stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015

Résumé. Les règles de santé pour les intérimaires s'appliquent à tous, sauf pour certaines restrictions.

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords sur les garanties sociales), les stipulations de l'avenant n° 6 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 25 septembre 2020.
L'article 2 (Publication de l'arrêté) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) du code de la sécurité sociale.
Dans la grille optique annexée à l'avenant, les occurrences du terme : « Itelis » sont exclues de l'extension, en tant qu'elles sont contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (Examen d'une loi sur l'emploi et la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel).
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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