Code de la sécurité sociale

Article D911-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D911-2

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :

1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (Article L861-3) . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) ;

b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local) et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;

e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire

Résumé. Certains salariés peuvent refuser l'assurance santé complémentaire obligatoire de leur entreprise s'ils ont déjà une autre couverture.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :

1° Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (Article L861-3) . La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1) ;

b) Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

c) Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 (Prise en charge des frais médicaux par le régime local) et D. 325-7 (Participation financière des assurés dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;

e) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-623 du 21 juin 2019art. 1 : Modification des règles de remboursement et d'assurance complémentaire santé

En résumé. La nouvelle version supprime le cas où les salariés bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (article L 863‑1) peuvent demander une dispense, limitant ainsi le champ des personnes éligibles.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative utilisée pour décrire les conditions d’un dispositif d’assurance complémentaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDécret n°2015-1883 du 30 décembre 2015art. 1 : Extension des catégories d'employés pour la dispense de l'adhésion obligatoire

En résumé. L’article étend les catégories d’employés pouvant demander la dispense de l’adhésion obligatoire en détaillant plusieurs dispositifs déjà existants et en précisant que la dispense ne s’applique que tant que ces couvertures sont actives.

Source : Légifrance