En vigueur depuis le 3 avril 1987
L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1987
L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 avril 1987
L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1985-09-11
Arrêté 1986-02-12