Arrêté du 17 mars 1987

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 avril 1987

L'arrêté du 11 septembre 1985, modifié par l'arrêté du 12 février 1986, est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-09-11cite  Arrêté 1986-02-12

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