Arrêté du 17 mars 1994

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Art. 1er. - La Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, est agréée au titre des

articles L. 160-1 du code de l'urbanisme

(

Création de la carte communale par les communes

)

Art. L.160-1

Création de la carte communale par les communes

Les communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour organiser leur territoire.

et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national.

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Agrément de la Commission de protection des eaux

Résumé. La commission d'étude des eaux souterraines est reconnue officiellement par la loi.

Art. 1er. - La Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes, commission de protection des eaux, est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national.

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