Code de l'urbanisme

Article L160-1

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Article L160-1

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la carte communale par les communes

Résumé. Les communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour organiser leur territoire.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. : Modification du code de l'urbanisme pour une meilleure régulation

En résumé. La nouvelle version se concentre sur la possibilité pour les communes et EPCI de créer une carte communale, tandis que la version précédente détaillait les sanctions en cas d'infraction aux plans d'urbanisme.

Source : Légifrance