Arrêté du 17 mars 1994

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Art. 1er. - La Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative est agréée au titre de l'

article L. 160-1 du code de l'urbanisme

(

Création de la carte communale par les communes

)

Art. L.160-1

Création de la carte communale par les communes

Les communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour organiser leur territoire.

dans le cadre national.

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