Arrêté du 17 mars 1995

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Art. 4. - Les réunions du comité de coordination des commissariats sont préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un représentant de la gendarmerie nationale. Les travaux de ces sous-comités font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.

Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés par instruction signée des trois directeurs centraux des services du commissariat.

Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués pour l'étude de questions ponctuelles.

Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de travail, et peut s'y faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les réunions du comité de coordination des commissariats sont préparées par des sous-comités spécialisés, auxquels participe un représentant de la gendarmerie nationale. Les travaux de ces sous-comités font l'objet de procès-verbaux visés par tous les membres des sous-comités et sont soumis à l'approbation du comité de coordination des commissariats.

Le nombre, la spécialisation et la composition des sous-comités sont fixés par instruction signée des trois directeurs centraux des services du commissariat.

Le cas échéant, des groupes de travail temporaires, fonctionnant dans les mêmes conditions que les sous-comités spécialisés, peuvent être constitués pour l'étude de questions ponctuelles.

Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions des sous-comités et des groupes de travail, et peut s'y faire représenter.

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