Art. 4. - Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale (Procédure devant le comité médical régional), sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.
Arrêté du 17 mars 1997
Art. 4. - Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'
article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale
(
Procédure devant le comité médical régional
)
Art. R.142-7-8
Procédure devant le comité médical régional
Le processus d'instruction et de délibération devant le comité médical régional pour les litiges impliquant des médecins.
, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.
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