Arrêté du 17 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques)-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC), qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et la valeur du point est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques en Côte-d'Or, sauf pour la réparation d'appareils électriques sans magasin de vente.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur les salaires dans les industries métallurgiques)-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC), qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

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