Arrêté du 17 mars 2025

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2025, Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une présidente de tribunal administratif

Résumé. Une magistrate administrative demande à prendre sa retraite à partir de janvier 2026.

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2025, Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance