Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6 (Compétence territoriale des huissiers de justice)Art. 6Compétence territoriale des huissiers de justiceUn huissier de justice d'un département voisin peut être autorisé à agir si son département n'en a pas ou s'il n'y en a qu'un seul. ;
Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice ;
Vu le décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
Vu le décret n° 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret n° 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,