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Arrêté du 17 novembre 1992

portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 6 (Compétence territoriale des huissiers de justice) ;

Vu le décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice ;

Vu le décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;

Vu le décret n° 88-276 du 24 mars 1988 modifiant le tableau annexe du décret n° 59-350 du 27 février 1959 modifié fixant le siège et la circonscription des greffes des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes en date du 1er mars 1991 et celui de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 avril 1991,

En vigueur depuis le 20 décembre 1992

Les actes prévus à l'article 6 (Compétence territoriale des huissiers de justice) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.

En vigueur depuis le 20 décembre 1992

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

J.-C. VUILLEMIN.

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1992

Arrêté du 17 novembre 1992
Article 1
Article 2