Arrêté du 17 novembre 1992

Article 1

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Article 1

Les actes prévus à l'

article 6

(

Compétence territoriale des huissiers de justice

)

Art. 6

Compétence territoriale des huissiers de justice

Un huissier de justice d'un département voisin peut être autorisé à agir si son département n'en a pas ou s'il n'y en a qu'un seul.

du

décret n° 56-222 du 29 février 1956

peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1992

Les actes prévus à l'article 6 (Compétence territoriale des huissiers de justice) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1992

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