En vigueur depuis le 23 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour les concours
Résumé. Le nombre de places pour les concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sera décidé par un arrêté ministériel.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.