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Arrêté du 17 novembre 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours de recrutement pour délégués au permis de conduire et à la sécurité routière en 2026

Résumé. Un arrêté du 17 novembre 2025 organise les concours pour recruter des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière en 2026, avec des détails sur les inscriptions, les épreuves et les aménagements possibles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2017 (Règles de recrutement pour les agents de la sécurité routière) modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Ouverture de concours pour les délégués à la sécurité routière en 2026

Résumé. En 2026, des concours seront ouverts pour recruter des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Calendrier des concours pour les délégués à la sécurité routière

Résumé. Un calendrier est prévu pour les concours de recrutement de délégués à la sécurité routière en 2026.

L'annexe I jointe au présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er (Ouverture de concours pour les délégués à la sécurité routière en 2026).

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Fixation du nombre de postes pour les concours

Résumé. Le nombre de places pour les concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sera décidé par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Instructions pour l'inscription aux concours de délégués

Résumé. Les formulaires d'inscription pour les concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont disponibles en ligne ou par courrier, avec des instructions précises pour l'envoi.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :

  • concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
  • concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/delegue-au-permis-de-conduire-et-a-securite-routiere ;
  • par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

  • par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
  • par voie postale.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement dont ils dépendent géographiquement (liste figure en annexe II du présent arrêté).

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Ouverture de centres d'examen en outre-mer pour des concours

Résumé. Des centres d'examen pour des concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer si au moins une candidature est enregistrée.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Délai de dépôt des documents d'inscription

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents d'inscription avant la date limite fixée pour pouvoir passer les épreuves.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Conditions pour passer l'épreuve orale des concours par visioconférence

Résumé. L'épreuve orale d'admission aux concours se passera en Ile-de-France, mais certains candidats peuvent demander à la passer par visioconférence s'ils résident dans les DOM-COM ou à l'étranger, ou s'ils ont un handicap, sont enceinte ou ont des problèmes de santé.

L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements d'épreuves, à transmettre trois semaines avant le début.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap), les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Affichage de la composition du jury

Résumé. La liste des membres du jury sera affichée pendant les épreuves et jusqu'aux résultats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier des concours pour le PCSR

Résumé. Le calendrier des concours pour devenir délégué au PCSR en 2026 est annoncé, avec les inscriptions qui commencent le 1er décembre 2025.
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Centres d'examen pour les concours administratifs

Résumé. La liste des centres d'examen pour les concours administratifs en France, classés par région.

Fait le 17 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Arrêté du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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