Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 novembre 2025

fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des forfaits mensuels pour la télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs mensuels pour la télésurveillance médicale de certaines maladies comme le diabète, les problèmes cardiaques et le cancer.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale), R. 162-74 (Critères pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 (Fixation des tarifs pour la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques) ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale (Remboursement de la télésurveillance médicale) relatif à la modulation de la base forfaitaire des montants, prévus ou constatés, remboursés par l'assurance maladie obligatoire au titre de l'activité de télésurveillance médicale et de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, les tarifs des forfaits techniques assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance doivent faire l'objet d'une révision tous les 6 mois ;

Considérant qu'en application de l'arrêté du 25 octobre 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques), le montant forfaitaire est révisé à la même périodicité que l'arrêté du 16 mai 2023 ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2025, les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1654962, 1694358, 1615258, 1699166, 1668102, 1612544, 1662447, 1614425, 1672960, 1628953, 1693360 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 16 mai 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2025, le tarif applicable antérieurement pour le code 1684727 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 25 octobre 2023 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de la progression de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2025, le tarif applicable antérieurement pour les codes 1662186, 1643272 doivent être révisés conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 23 février 2024 tel que précisé à l'article 1er du présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de la file active mensuelle moyenne constatée de patients télésurveillés et facturés au titre du premier semestre de l'année 2025, il n'y a pas lieu de modifier les tarifs applicables antérieurement pour les codes 1659468, 1615488, 1649990, 1675415, 1610539, 1685307, 1698646, 1613294, 1687186, 1672138, 1615318, 1669248, 1668154, 1646336, 1623520, 1621879, 1669254, 1635350, 1663323, 1643510, 1643674, 1697339, 1696653, 1644923, 1665530, 1623625, 1696854, 1647181, 1678030 et 1605640,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits de rémunération pour la télésurveillance médicale

Résumé. L'article liste les forfaits mensuels pour la télésurveillance médicale de différentes conditions comme le diabète, les problèmes cardiaques et le cancer.

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

Code Désignation Montant forfaitaire
applicable par patient
en € TTC
1654962 DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2
SOUS INS forfait mensuel
48,46 €
1694358 DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, FORFAIT MENSUEL 49,79 €
1615258 DMN-TSM, GLOOKO XT, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL 49,79 €
1699166 DMN-TSM, MY DIABBY, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL 49,79 €
1668102 DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE
DIALYSE TRANSPLANT forfait mensuel
45,56 €
1612544 DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel 39,94 €
1662447 DMN-TSM, SATELIA, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, FORFAIT MENSUEL 73,87 €
1614425 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM11 2C 44,73 €
1672960 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM11 2C 66,10 €
1628953 DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 112C 44,73 €
1693360 DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 112C 66,10 €
1684727 DMN-TSM, CONTINUUM+ CONNECT, PECAN FORFAIT MENSUEL, CIM 11 2C 44,73 €
1662186 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT SEMESTRIEL 366,07 €
1643272 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT MENSUEL 61,01 €
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 17 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3