Arrêté du 17 octobre 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'

arrêté du 5 juin 1987 susvisé

.

Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.

Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Historique des versions

Source : Légifrance