Arrêté du 17 octobre 1994

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

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Abrogé28 novembre 2011

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2011

Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance