Arrêté du 17 octobre 1994

Article 13

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Article 13

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.

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Abrogé28 novembre 2011

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2011

Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2009 au dimanche 27 novembre 2011

Modifié parArrêté du 27 juillet 2009art. 7

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance