Arrêté du 17 octobre 1994

Article 9

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Article 9

La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Doivent obligatoirement être récusés en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury, les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.

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Abrogé28 novembre 2011

Créé le 16 novembre 1994 · Abrogé le 28 novembre 2011

La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Doivent obligatoirement être récusés en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury, les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance