Arrêté du 17 octobre 1995

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Art. 3. - Les groupes de risques visés à l'

article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale

(

Valeur totale des risques individuels

)

Art. D.242-6-6

Valeur totale des risques individuels

La valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente.

sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.

Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale (Valeur totale des risques individuels) sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.

Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.

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