Arrêté du 17 octobre 1995

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Art. 2. - Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1o et 2o ci-dessous:

1o Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'

article L.124-4 du code du travail

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'

article L. 124-4 du code du travail

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article;

2o Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2o) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le nombre de salariés d'un établissement est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, sauf en ce qui concerne les activités visées aux 1o et 2o ci-dessous:

1o Pour les établissements de travail temporaire, l'effectif de ces établissements formé par le personnel visé par l'article L.124-4 du code du travail (Conditions du contrat de travail temporaire) est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue; toutefois, le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 124-4 du code du travail (Conditions du contrat de travail temporaire) constitue un établissement distinct qui fait l'objet d'une tarification différenciée; l'effectif de cet établissement est déterminé suivant les dispositions du premier alinéa du présent article;

2o Le nombre de salariés d'un établissement mentionné au I (2o) de l'article 1er ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies, au cours de chaque année civile de la période de référence, par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.

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