Arrêté du 17 octobre 1995

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Art. 5. - En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D.

242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:

1o Classement et taux collectif des établissements nouveaux;

2o Modification du classement ou du taux collectif correspondant;

3o Taux calculés mixtes ou réels;

4o Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires;

5o Attribution de ristournes;

6o Décision de la caisse sur recours gracieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D.

242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:

1o Classement et taux collectif des établissements nouveaux;

2o Modification du classement ou du taux collectif correspondant;

3o Taux calculés mixtes ou réels;

4o Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires;

5o Attribution de ristournes;

6o Décision de la caisse sur recours gracieux.

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