Arrêté du 17 octobre 1995

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Art. 6. - Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'

article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

(

Taux de cotisation pour les nouveaux établissements

)

Art. D.242-6-17

Taux de cotisation pour les nouveaux établissements

Un nouvel établissement d'une entreprise peut avoir un taux de cotisation pour les accidents du travail basé sur le risque existant ou utiliser un taux collectif pendant trois ans.

sont les suivantes:

1o Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs);

2o Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L.

311-3 (18o) du

code de la sécurité sociale

;

3o Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20o) du

code de la sécurité sociale

;

4o Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers;

5o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers;

6o Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers: employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.);

7o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux de bureaux ou assimilables;

8o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) sont les suivantes:

1o Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs);

2o Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L.

311-3 (18o) du code de la sécurité sociale;

3o Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20o) du code de la sécurité sociale;

4o Accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers;

5o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers;

6o Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers: employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.);

7o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux de bureaux ou assimilables;

8o Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers: travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment.

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