Arrêté du 17 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du

code de la route

en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles

R. 317-6

(

Limitation de vitesse pour les gros véhicules

)

Art. R.317-6

Limitation de vitesse pour les gros véhicules

Les gros véhicules comme les bus et les camions doivent avoir un limiteur de vitesse pour ne pas dépasser 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.

et

R. 317-6-1

(

Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds

)

Art. R.317-6-1

Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds

Certains véhicules lourds doivent être équipés pour ne pas dépasser une vitesse maximale de 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.

du

code de la route

relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 (Limitation de vitesse pour les gros véhicules) et R. 317-6-1 (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds) du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2005

Source : Légifrance