Code de la route

Article R325-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R325-7

I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.

II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.

III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'

article R. 325-9

(

Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante

)

Art. R.325-9

Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante

Un agent peut immobiliser un véhicule en infraction et confisquer ses papiers jusqu'à ce que l'infraction soit réglée.

. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesse

Résumé. Si ton véhicule n'a pas de compteur de vitesse ou s'il est cassé, tu dois le faire réparer avant de pouvoir le conduire à nouveau.

I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.

II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.

III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante). Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

En résumé. La nouvelle rédaction distingue clairement deux situations : lorsqu’un véhicule ne possède pas d’appareil de contrôle ou lorsque celui‑ci est défectueux ; elle impose alors l’installation par un installateur agréé pour les premiers cas et la réparation par le constructeur ou son représentant autorisé pour les seconds.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au vendredi 5 août 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d’un arrêté ministériel conjoint, exige désormais que les véhicules modifiés soient réparés puis soumis à un contrôle technique standard, et précise que les pièces administratives sont remises après vérification des réparations ainsi que du contrôle.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance