Arrêté du 17 septembre 1963

Article 2

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Article 2

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :

  • deux titulaires et six suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
  • deux titulaires et six suppléants représentants des conseils d'administration ;
  • deux représentants des ministres chargés du contrôle.

Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission disciplinaire dans la sécurité sociale

Résumé. La commission qui examine les sanctions disciplinaires des agents de la sécurité sociale est composée de représentants des agents, des conseils d'administration et du ministère.

La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :

  • deux titulaires et six suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
  • deux titulaires et six suppléants représentants des conseils d'administration ;
  • deux représentants des ministres chargés du contrôle.

Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1 : Modification des règles de la commission disciplinaire

En résumé. Le nombre de suppléants pour les représentants des agents de direction/comptables et des conseils d'administration a été augmenté de quatre à six.

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au mardi 5 novembre 2013

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission ont été précisés, avec des modifications dans les représentants et les règles de participation.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au samedi 9 février 2008

Source : Légifrance