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Suppression d'articles sur la commission disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 17 septembre 1963Sct. Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédure
- Arrêté du 17 septembre 1963Sct. Titre Ier : Commission disciplinaire, Art. 1, Sct. Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 45