Arrêté du 17 septembre 1963

Article 4

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Article 4

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques qui n'est pas membre de la commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération de la commission

Résumé. La commission doit avoir au moins quatre membres pour délibérer, dont un représentant des conseils d'administration et un des agents de direction.

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques qui n'est pas membre de la commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1 : Modification des règles de la commission disciplinaire

En résumé. La commission doit désormais avoir au moins quatre membres présents, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou des agents comptables, pour délibérer valablement. Le secrétariat est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques au lieu d'un fonctionnaire de la direction des affaires sociales.

En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mardi 5 novembre 2013

En résumé. La commission doit désormais avoir au moins quatre membres présents, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant des agents de direction ou comptables, pour délibérer valablement. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire des affaires sociales, et les séances restent non publiques avec un procès-verbal établi après chaque séance.

En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967

Source : Légifrance