Arrêté du 17 septembre 1963

Article 5

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Article 5

La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'économie et des finances.

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un rapport circonstancié.

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et fonctionnement de la commission d'examen des griefs

Résumé. La commission est saisie par des autorités pour examiner les griefs contre un agent, avec des règles strictes sur sa composition et son fonctionnement.

La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée. Lorsque l'agent en cause est un agent comptable, la commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'économie et des finances.

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre l'agent déféré devant la commission, dans un rapport circonstancié.

Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , qui en assure la transmission au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mercredi 13 avril 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2013art. 1 : Modification des règles de la commission disciplinaire

En résumé. La procédure de saisine de la commission a été modernisée, avec des ajustements dans les ministères concernés et une clarification des documents à fournir.

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mardi 5 novembre 2013

Modifié parArrêté du 29 novembre 2010art. 1 : Modification des autorités compétentes en agriculture

En résumé. Le texte modifie la procédure de transmission des griefs contre un agent, en remplaçant l'inspecteur divisionnaire des lois sociales par le chef de la mission d'audit pour recevoir et transmettre les documents.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance