Arrêté du 17 septembre 1963

Article 44

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Article 44

Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre des finances et des affaires économiques sont désignés par le ministre des finances et des affaires économiques.

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Abrogé6 novembre 2013

Créé le 29 septembre 1963 · Abrogé le 6 novembre 2013

Le représentant titulaire et les représentants suppléants du ministre des finances et des affaires économiques sont désignés par le ministre des finances et des affaires économiques.

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En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au mardi 5 novembre 2013

Source : Légifrance