Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005
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Fixation des primes pour les personnels de l'ENM
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.