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Arrêté du 17 septembre 2004

pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Abrogé1 octobre 2005
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de prime forfaitaire pour l'ENM

Résumé. Un décret fixe les taux de prime forfaitaire pour certains emplois à l'Ecole nationale de la magistrature.

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :

EMPLOIS

Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Autres personnels exerçant des fonctions de direction.

Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.

TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en % du traitement indiciaire brut)

39

37

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

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Fixation des taux des primes pour les magistrats et l'ENM

Résumé. Le décret fixe les taux des primes pour les magistrats et le personnel de l'Ecole nationale de la magistrature.

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 8 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 8 %.

Abrogé1 octobre 2005

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Limite des points pour la prime des heures supplémentaires

Résumé. Les personnes en poste de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature ne peuvent pas avoir plus de 5 points pour la prime des heures supplémentaires.

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.

Abrogé1 octobre 2005

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Annulation d'un arrêté sur les primes des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les primes des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est annulé.

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

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Fixation des primes pour les personnels de l'ENM

Résumé. Un arrêté fixe les taux de primes pour certains personnels de l'École nationale de la magistrature et précise les modalités d'exécution.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

Abrogé parArrêté du 8 septembre 2005art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Arrêté du 17 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5