Arrêté du 17 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté (annexe non reproduite).

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 10

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour les astreintes de nuit et les jours fériés, avec des plafonds mensuels.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats), sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté (annexe non reproduite).

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance