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Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Abrogé1 octobre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions, sauf ceux de la Cour de cassation.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal judiciaire de Paris, de procureur de la République près ce tribunal, de procureur de la République financier près ce tribunal et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal.

Cette indemnité comprend :

a) Une prime forfaitaire ;

b) Une prime modulable.

Une prime spécifique est en outre allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. La prime forfaitaire est donnée en fonction du travail que tu fais.

La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime modulable pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une prime modulable selon leur contribution au bon fonctionnement de la justice, en plus d'une prime forfaitaire.

La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011

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Prime pour travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une prime pour compenser les heures supplémentaires dues aux absences prolongées de leurs collègues.

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime supplémentaire pour les juges dans les tribunaux sous-effectifs

Résumé. Les juges peuvent recevoir une prime supplémentaire s'ils travaillent dans des tribunaux où il manque de personnel, pour aider à mieux faire fonctionner la justice.

Le taux de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime forfaitaire pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une prime forfaitaire calculée sur leur salaire de base, dont le taux dépend de leur poste.

La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.

Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Calcul et attribution de la prime modulable des magistrats

Résumé. La prime modulable des magistrats est calculée en pourcentage de leur salaire et dépend de leur contribution au bon fonctionnement de la justice.

La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.

Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, du ressort de chaque cour d'appel ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale de la justice et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :

- pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ;

- pour les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;

- pour les magistrats exerçant à l'Ecole nationale des greffes, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable. Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et au directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Prime modulable pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une prime modulable chaque mois, dont le montant dépend de leur engagement dans leurs fonctions.

La prime spécifique mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les magistrats) est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.

Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 août 2011

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Prime complémentaire pour les magistrats

Résumé. La prime complémentaire est versée chaque mois, et ses montants sont fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

La prime complémentaire est versée mensuellement.

Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent recevoir des indemnités pour les astreintes et interventions, avec des règles spécifiques pour les cumul et le montant.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux judiciaires et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions, qui peut être complétée par une indemnité d'intervention avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement.

Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé.

Le montant et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est versée mensuellement.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Cumul des indemnités pour les magistrats

Résumé. Les indemnités pour services rendus et astreintes peuvent être cumulées pour les magistrats.

Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités pour les magistrats) et 10 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) du présent décret sont cumulables.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Abrogation d'un décret sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un décret de 2002 sur les indemnités des magistrats est annulé.

Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13