Arrêté du 17 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un responsable du ministère des Affaires étrangères est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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