Arrêté du 17 septembre 2010

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mlle Marguerite Fradin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.

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Délégation de signature pour l'organisation d'événements internationaux

Résumé. Mlle Marguerite Fradin est autorisée à signer des documents officiels concernant les conférences internationales et les voyages officiels, au nom du ministre des Affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mlle Marguerite Fradin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.

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