Arrêté du 17 septembre 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Jean-Michel KEHR, administrateur civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux

Résumé. Un agent est autorisé à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 septembre 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Jean-Michel KEHR, administrateur civil.

Historique des versions

Source : Légifrance