Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
La sous-directrice
des affaires européennes,
S. Gaudin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur
des dépenses de l'Etat,
F. Tanguy