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Extension d'un accord sur l'activité partielle de longue durée dans le négoce de l'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6.1 de l'annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2020 et de sa conformité aux stipulations de l'article 8 du présent accord qui prévoit que « les engagements en matière d'emploi s'appliquent à tous les salariés. Ils s'appliquent pendant une durée égale à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement, augmentée de 3 mois ».
Au premier alinéa de l'article 13, les termes « prendra effet à compter du premier jour du mois de son extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du III de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)