Arrêté du 17 septembre 2024

Article 10

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Article 10

Lorsqu'une formation administrative ne comporte pas d'échelon de commandement de niveau groupement ou assimilé, un conseiller concertation « officier » et un conseiller concertation « sous-officier » sont élus au niveau de la formation administrative considérée.

Section 4
Dispositions communes

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En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Élection des conseillers concertation dans les formations administratives sans échelon de commandement de niveau groupement

Résumé. Si une unité administrative n'a pas de chef de groupe, deux conseillers sont élus pour la représenter.

Lorsqu'une formation administrative ne comporte pas d'échelon de commandement de niveau groupement ou assimilé, un conseiller concertation « officier » et un conseiller concertation « sous-officier » sont élus au niveau de la formation administrative considérée.

Section 4
Dispositions communes

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Source : Légifrance